Conditions générales de vente

Société par actions simplifiée : MES PANIERS BIO SAS
Capital social : 10 000,00 €
N° SIREN : 814231148
N° de TVA Intracommunautaire : FR 74 814231148
Responsable du site internet : Emmanuel HERRAULT
Adresse postale de la société : 96 RUE DES JONCS MARINS 91620 LA VILLE-DU-BOIS
Contact par email : contact@mespaniersbio.com
Hébergement du site internet : ionos.fr


Art.1 Droit Informatique et Liberté En application des dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles.
Dans l’hypothèse où vous auriez accepté de recevoir par courriel des informations et sollicitations émanant de notre société, vous pourrez à tout moment revenir sur cette décision en envoyant un courriel avec pour objet « désabonnement » à l’adresse suivante contact@mespaniersbio.com.
Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l’hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.

Art. 2 Conditions générales de vente Toute personne qui accède au site www.mespaniersbio.com s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.
Nos conditions générales d’utilisation et de vente sont accessibles à chaque page de la boutique.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Pour toute commande, le client devra au préalable avoir créé un compte client. Les mentions obligatoires du compte client figureront dans le formulaire concerné.
Toute commande passée sur le site www.mespnaiersbio.com devra atteindre le montant minimal de € 25,00 TTC (vingt-cinq euros TTC).
Le prix du panier commandé est susceptible de varier tant à la hausse qu’à la baisse dans une fourchette de plus ou moins 5%. Ceci en raison du fait que les produits de la commande sont facturés au poids et non forcément sécables. En conséquence l’acompte payé par le client sur le site sera calculé sur le montant estimatif lui-même calculé par le site et le solde honoré par le client à la livraison correspondra à la différence entre la facturation réelle à la livraison et l’acompte honoré par le client à la commande.
En application des présentes conditions générales de vente le client se déclare parfaitement informé que les prix affichés sur le site sont mis à jour tous les vendredis à 0h00. En conséquence, les dits prix affichés le jour de la commande sont susceptibles de varier tant à la hausse qu’à la baisse dans une fourchette de plus ou moins 10%, MES PANIERS BIO SAS faisant son affaire personnelle de toutes variations d’amplitude supérieure.

Art. 3 Droits d’auteur
Les éléments du site sont la propriété de la MES PANIERS BIO SAS sauf si précisé autrement et sont protégés par la loi française relative à la protection de la propriété intellectuelle.

Art. 4 Définitions
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans l’énoncé des Conditions Générales de Vente avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
Entreprise : Désigne MES PANIERS BIO SAS, exploitante du Site.
Commande : Désigne la commande passée par le Client sur le site www.mespaniersbio.com
Client/Consommateur : Désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site.
Conditions Générales de Vente : Désigne les présentes conditions générales de vente.
Contrat : Désigne le contrat de vente conclu entre le Client et la société MES PANIERS BIO SAS, régi par les présentes Conditions Générales de Vente
la société MES PANIERS BIO SAS : Désigne la société SAS au capital de € 10 000 euros
Produit(s) : Désigne(nt) l’ensemble des produits alimentaires mis en vente sur le Site www.mespaniersbio.com
Service : Désigne la vente par la société MES PANIERS BIO SAS aux Clients de Produits au moyen du Site www.mespaniersbio.com
Service Client : Désigne le service client de www.mespaniersbio.com joignable par courrier électronique sur le site www.mespaniersbio.com
Zone de Livraison : Paris Ile de France – Les commandes effectuées sur le site www.mespaniersbio.com seront récupérables sur les différents sites de la société mespaniersbio.com (les jours et heures de seront indiquées lors de la commande).
Fiche produit : Désigne les informations concernant un produit, classées et fournies par l’Entreprise lors de la mise en vente de ce produit sur le Site.

Art.5 Liens hypertextes

Nous vous informons que la société MES PANIERS BIO SAS autorise tout site Internet ou tout autre support à citer www.mespaniersbio.com ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l’adresse www.mespaniersbio.com. L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Au titre de cette autorisation, nous nous réservons un droit d’opposition. La société MES PANIERS BIO SAS décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés à son site Internet.
Les liens mis en place depuis le site www.mespaniersbio.com vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de la société MES PANIERS BIO SAS notamment au regard du contenu de ces sites mais également des risques techniques. En acceptant d’utiliser un lien hypertexte pour accéder à un site extérieur, vous acceptez de prendre les risques et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect.

Art. 6 Cookies
Lors de la navigation sur le Site, des cookies sont implantés dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier : en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de six mois. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur à cette fin.

Art. 7 Contenu du Site
Mes paniers bio, l’hébergeur et, plus généralement, toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce Site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce Site. Mes Paniers Bio et les prestataires précités se réservent le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du Site sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait Mes Paniers Bio pouvant apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x) service(s) décrits sur ce Site.

Art. 8 Contenu manifestement illicite
Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, vous pouvez alerter l’hébergeur de la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite en envoyant un courriel à l’adresse contact@mespaniersbio.com. L’hébergeur et la société MES PANIERS BIO SAS apprécieront le caractère illicite des contenus portés à leur connaissance.
Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Art. 9 Commande des produits par le client
Le Client choisit parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site www.mespaniersbio.com celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter à votre panier ». La Commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques des Produits objets de la Commande. Le Client peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « commander » situé dans la ligne du bas de » Mon panier «.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les Conditions Particulières et le montant variable afférant aux produits commandés. Dès réception de la Commande, le Client prend note des détails de la Commande (notamment les coordonnées www.mespaniersbio.com, le montant de la Commande, les modalités de livraison et de paiement, les coordonnées du Service Client). Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Il est expressément stipulé que le Contrat n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par www.mespaniersbio.com.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, www.mespaniersbio.com pourra lui substituer un Produit équivalent, au même prix. Toute Commande passée par le Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle l’achat est effectué. A cet égard, le Client s’interdit de revendre les Produits à tout tiers. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier des sommes dues au titre des précédentes commandes.

Art.9.1 Cas d’une commande groupée de produits par les clients
Dans le cas d’une commande « groupée » passée par plusieurs clients, celle-ci donnera lieu à une livraison unique du mardi au samedi et MES PANIERS BIO SAS n’appliquera aucun frais de livraison.
De 25€ à 45€ TTC commandés nous appliquerons 15€ de frais de livraison
Pas de frais de port (0 € TTC) pour toute commande d’un montant minimum de 45€ d’achat

Art9.4 Adhésion au Club Privilège
Pour bénéficier des avantages du Club Privilège il vous sera demandé un abonnement de 30€ TTC lors de la souscription en ligne et payable par carte bleue via notre compte PAYPAL MES PANIERS BIO SAS.
L’abonnement au Club Privilège est annuel et il commencera le jour de la souscription effectuée sur notre site et se terminera l’année d’après à 00h00 à la même date.

Art9.5 Avantages du Club Privilège
12% de réduction sur l’ensemble du site même sur les promotions
Un cadeau le jour de votre anniversaire lors de votre prochaine commande
Parrainez une personne et obtenez 5€ de réduction lors de votre prochaine commande sur le site MES PANIERS BIO SAS.
Des promotions exclusives toute l’année
Aucun frais de livraison pour toute commande inférieure à 45€ d’achat.

Art9.6 Renouvellement de l’abonnement au Club Privilège
L’abonnement au Club Privilège relève d’une démarche volontaire de la part de l’internaute et ne sera en aucune façon renouvelé de manière automatique par MES PANIERS BIO SAS. Cette dernière vous adressera un mail de rappel, 1 mois avant la date de fin de votre abonnement qui vous donnera la possibilité de vous réabonner ou pas pour une nouvelle année.

Art. 10 Mise à disposition des commandes
Les commandes sont préparées par nos soins. Le lieu, la date, le créneau horaire et le moyen de mise à disposition de la commande seront indiqués sur le site au moment de la commande.
Pour tous les événements tels que grève, arrêt des transports… qui viendraient à empêcher l’exécution de la commande, le client sera dans cette hypothèse intégralement et automatiquement désengagé de ses obligations au titre de sa commande sous réserve qu’il ait fait connaître par courriel à la société MES PANIERS BIO son intention de se désengager au plus tard 24h00 avant l’ouverture du site de réception de commande.
En cas d’impossibilité de respecter les horaires prévus, le client sera prévenu immédiatement par mail ou par téléphone afin de convenir d’une nouvelle date de mise à disposition.
Toute commande non réceptionnée par le Client ou les clients et à la date définie lors de la commande entraînera l’annulation pure et simple de la commande au regard du caractère périssable des denrées commandées et la perte pure et simple de l’acompte versé à la commande.
Pour procéder a la livraison des Produits commandés, le Client accepte de faire la preuve de son identité par une pièce officielle (carte d’identité, passeport) en vigueur et Il accepte aussi de présenter le mail de confirmation de commande sous format papier ou numérique. Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
Dès la réception des produits par le Client, La Société MES PANIERS BIO a rempli son obligation de livraison.
La Société MES PANIERS BIO décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

Art. 11 Prix – Modalités de paiement
Les offres et les prix des Produits sont susceptibles de varier chaque jour, étant entendu que les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la Commande. Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué pour chaque Produit inclut la TVA (5,5%) et à 10% pour la livraison. Le montant d’une Commande est payable au comptant, au jour de la réception par le Client sous déduction de l’acompte versé à la commande. Il faut parler de l’acompte de 50% prélevé à la commande….
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site www.mespaniersbio.com s’entendent nets Toutes Taxes Comprises et sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français. Tout changement de ce taux peut alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.
Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande, et ne pourra notamment pas se prévaloir d’éventuelles offres promotionnelles ultérieures.
La Société MES PANIERS BIO SAS accepte uniquement les paiements par Paypal ou carte bleue via Paypal et le solde de la commande est payable via un terminal de paiement ou un chèque à l’ordre de MES PANIERS BIO à la livraison des marchandises.
La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris)
Le Client garantit à la Société MES PANIERS BIO que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
La société MES PANIERS BIO s’autorise à suspendre ou, à sa discrétion, annuler toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement, mais aussi en cas de refus de mise en recouvrement de la Carte Bleue du Client de la part des organismes financiers.

Sécurisation des moyens de paiement : toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le site d’une manière sécurisée. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de La Société MES PANIERS BIO SAS. Ainsi, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

Art. 12 Responsabilité
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits à compter de leur livraison.
Le site www.mespaniersbio.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Art. 13 Force majeure
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de la société MES PANIERS BIO, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de la société MES PANIERS BIO envers le Client, sans indemnité au profit du Client. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de www.mespaniers bio.com ne peut être engagée pour des faits résultant d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Art. 14 Réclamation et service après-vente
A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Le cas échéant, une réserve précise et détaillée doit être émise au service après-vente. Toute réclamation relative à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doit être formulée par écrit dans un délai de 24h à réception des marchandises par courriel à contact@mespaniersbio.com

Art. 15 Litiges
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et seront jugés par les tribunaux territorialement compétant.

Art. 16 Fiche clients
Afin de mieux répondre à vos besoins et assurer un service efficace, nous serons amenés à enregistrer certaines données vous concernant notamment pour le traitement et l’acheminement de vos commandes.
Art. 17 Fermeture de compte

A tout moment, le particulier peut demander la fermeture de son compte. Celui-ci sera alors désactivé et les données correspondantes seront conservées par la SAS MES PANIERS BIO selon la loi en vigueur.
Un compte non actif pendant une durée de 12 mois pourra être désactivé dans les mêmes conditions.

Art. 18 Modification et interruption du Service
La SAS MES PANIERS BIO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service pour des raisons techniques ou de mise en conformité.
En cas de violations ou d’agissements contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux dispositions légales, la SAS MES PANIERS BIO peut mettre fin à tout ou partie du droit d’accès du Client à son compte, voire de supprimer son compte ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie des informations concernant le Client et disponible sur le site www.mespaniersbio.com et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. Ces restrictions peuvent intervenir sans informations préalables. Le Client reconnaît que la SAS MES PANIERS BIO ne saurait être reconnu responsable à son encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute restriction d’accès au Service justifiée par la violation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de dispositions légales.

Art. 19 Divers
Le défaut d’exercice par la société MES PANIERS BIO des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

Art. 20 Droit de Rétractation
Le droit de rétractation :
D’après l’article L121-20 du Code de la Consommation tel qu’issu de la loi consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Conditions de retour des Produits :
Le Client retourne les Produits pour lesquels il a exercé son droit de rétractation à La Société SAS MES PANIERS BIO, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des Produits s’effectue dans leurs emballages d’origine et en bon état. Le ou les Produits doit/doivent être en parfait état de revente.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Tout Produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé.
Exception à l’exercice du droit de rétractation :
Certains Produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés, à savoir les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits frais qui de nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne peuvent être échangés ou remboursés. Entrent dans cette catégorie les fruits, légumes, viandes et charcuterie, laitages et fromages, œufs, pains et tout autre produit dont la périssabilité est inférieure à 15 jours, et les produits nécessitant une conservation à des températures particulières lors du stockage et du transport.
En cas d’exercice du droit de rétractation :
La Société MES PANIERS BIO est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu’il a versées, sans pénalité. Le remboursement aura lieu au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société MES PANIERS BIO est informée de la décision du Client de se rétracter.

Art. 21 Responsabilité
La Société MES PANIERS BIO n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. La Société MES PANIERS BIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable : – des vitesses d’accès au site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service internet, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site.
– pour des faits dus en cas d’évènements tel que défini à l’article 10, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
– si le service proposé par le site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable La société MES PANIERS BIO pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la société MES PANIERS BIO et qui se rattacherait à son utilisation du service.